Définir la destination attendue de la facture pour la Plateforme Agrée ( PA )
Lors de l’entrée en vigueur de la Réforme de la Facture Electronique (RFE), les factures à destination de clients assujettis à la TVA française ( B2B) devront être obligatoirement envoyées au destinataire de la facture via la plateforme agrée (PA) sélectionnée.
➡️ Or, une facture transmise à la PA peut avoir différentes destinations, qui vont déterminer son traitement par la PA. Ces destinations sont calculées dans DIAPASON !
Les destinations, en quoi ça consiste ?
Pour rappel:
La RFE comporte deux axes :
E-invoicing : envoi des factures B2B via les PA
E-reporting : envoi par décade ( suivant votre régime fiscal) au concentrateur de données de l'état des montants cumulés des factures de type B2C ( particulier) et B2Bint ( professionnel à l’international) toujours via votre PA
Voir aussi Découvrir la facturation éléctronique !
Les PA proposent de générer les données de e-reporting à partir des factures B2C et B2Bint transmises sous format électronique.
On peut avoir les destinations suivantes :
B2B : cette facture relève du e-invoicing
B2C : cette facture relève du e-reporting pour les clients particulier
B2BINT : cette facture relève du e-reporting pour les professionnels étranger
ARCHIVEONLY : cette facture doit être archivée ( service d’archivage proposée par les PA). Par exemple, cas d’un avoir interne généré suite au dépôt d’un statut Refus par le destinataire de la facture. L’avoir est généré pour annuler comptablement la facture d’origine, mais ne doit pas être envoyé au client. Il peut cependant être envoyé à la PA pour archivage.
➡️ Il faut donc transmettre les factures générées à la PA en lui indiquant via une balise du fichier CII quelle est la destination de la facture, et ainsi la PA saura quoi faire de la facture !
Comment la destination est-elle déterminée ?
Les destinations sont calculées dans le calcul de facturation qui interprète la valeur du paramètre IS_FacturX et la date d’activation ( champs [ CliDatActFacX_IS ] ) à partir de laquelle les factures générées seront transférées sous format Factur-X ou CII . Comment renseigner tout ça ? C’est décrit ici : Activer la transmission du Factur-X à la plate-forme agrée.
Ainsi, sur chaque facture, cela va permettre de d’identifier si oui ou non elle doit être envoyée à votre PA et pour quelle “Destination”.
Ces informations sont stockées sur l’entête de la facture via les champs :
Gestion Fac-X [ CdeFacFacXGes_IS ] : Export de la facture sous forme de Factur-x ou CII ?
Destination Facture [ CdeFacDestFac_IS ] : Destination Facture / PA ( B2B, B2C, B2BINT, ARCHIVEONLY, OUTOFSCOPE)
➡️ Si le champs Gestion Fac-X est à OUI, la facture sera donc transmise à la PA et la destination sera indiquée via une balise du fichier CII de la facture !